Les directives pour déterminer l'admissibilité à une pension de reversion de conjoint viennent d'être révisées.

Dans sa résolution 77/258, l’Assemblée générale des Nations Unies a demandé que la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (CCPPNU) fournisse un cadre pour étendre les directives permettant de déterminer l’éligibilité à une pension de reversion au titre des articles 34 et 35 des Statuts de la Caisse dans des circonstances spécifiques.

Le Comité mixte de la CCPPNU a convenu du cadre applicable lors de sa 75e session en juillet 2023, qui a été intégré dans les directives révisées relatives à l’établissement des droits à une pension de réversion  en vertu des articles 34 et 35 des Statuts de la Caisse (Rév.2).

Conformément aux directives révisées, les retraité.es qui ont cessé leurs services au plus tard le 31 août 2016 et qui ont épousé leur conjoint.e après la cessation des services peuvent demander une pension de reversion potentielle pour leur conjoint.e en vertu des articles 34 et 35 des Règlements de la Caisse s'ils ou elles remplissent toutes les conditions suivantes :

1) L'ancien.ne participant.e a cessé ses fonctions au plus tard le 31 août 2016 ;

2) Au moment de la cessation de service de l’ancien.ne participant.e, celui-ci ou celle-ci était déclaré.e à la Caisse comme célibataire, mais entretenait une relation avec son ou sa partenaire ;

3) Au moment de la cessation de service de l’ancien.ne participant.e, celui-ci ou celle-ci ne pouvait pas légalement épouser son ou sa partenaire en vertu des lois de sa nationalité ;

4) Les lois du pays de nationalité de l’ancien.ne participant.e ont été modifiées après la cessation de service de l’ancien.ne participant.e, permettant ainsi à l’ancien.ne participant.e et à son ou sa partenaire de se marier ; et

5) L'ancien.ne participant.e et son partenaire se sont marié.es après le changement de droit national et ce mariage a été conclu au plus tard le 31 décembre 2022.

L’existence de la relation au moment de la cessation de service de l’ancien.ne participant.e doit être établie au moyen de preuves qui doivent normalement comprendre des déclarations sous serment ainsi que des documents supplémentaires. Les directives contiennent des informations détaillées à cet égard.

Si vous répondez aux critères énoncés dans les Directives, vous devez introduire votre demande de reconnaissance de votre conjoint.e via le formulaire Contactez-nous de la Caisse au plus tard le 31 décembre 2024. Les demandes formulées après cette date ne pourront être acceptées par la Caisse.

Les retraité.es qui se marient après la cessation de service et ne remplissent pas les conditions énoncées dans les Directives continuent d'avoir la possibilité d'acheter une rente pour leur conjoint.e conformément à l'article 35 ter des Statuts de la Caisse, à condition que le choix soit fait dans un délai d’un an à partir de la date du mariage.

Pour plus d’informations, veuillez consulter cette page web sous la section «Unions non-traditionnelles» : https://www.unjspf.org/fr/for-clients-fr/prestations-de-survivant/