Accords relatifs au transfert des droits à pension

Une fois que vous devenez participant à la Caisse, vous devrez rapidement informer par écrit votre ancien employeur et la Caisse que vous souhaitez transférer vos droits à pension à la Caisse. Une fois que votre admissibilité au transfert a été vérifiée, vous devez demander à votre ancien employeur d’informer la Caisse du montant disponible pour ce transfert. La Caisse vous donnera alors une estimation du crédit de service ouvrant droit à pension supplémentaire dans la Caisse qui en résultera. Vous devrez à ce moment-là décider de procéder ou non au transfert. Une fois que le paiement du transfert aura été effectivement effectué à la Caisse, vous serez informe des droits à pension supplémentaires que vous aurez reçus à la Caisse. Si vous effectuez un transfert vers la Caisse, vous pouvez soumettre une demande initiale dans votre compte de l'Espace Client.

Une fois votre éligibilité au transfert vérifiée, vous pouvez demander à la Caisse de vous fournir une estimation de la valeur du transfert, pour vous permettre de savoir ce que vous recevriez dans le cadre du plan « récepteur » si vous deviez procéder au transfert de votre droits à pension accumulés de la Caisse. Si vous décidiez définitivement de procéder au transfert, la valeur de transfert précise en vertu de l'accord de transfert applicable serait déterminée et la Caisse remettrait le montant en question au régime « destinataire ».

Non. Dans ces circonstances, vous n’avez pas la possibilité de vous prévaloir de l’accord relatif au transfert. Pour l’application de l’accord relatif au transfert, le paiement de la valeur de transfert représentant vos droits à pension accumulés devra être versé à la Caisse directement par le régime des pensions de votre ancienne organisation employeuse.

Non car chaque participant décide lui-même de choisir ou non de transférer les droits à pension accumulés en vertu de l’accord relatif au transfert applicable. Tout employé transféré qui décide de ne pas transférer ses droits à pension conservera tous ces droits aux prestations individuelles dans le cadre de son régime actuel, tel qu’ils s’appliquent lors de la cessation de service.

Non, car souvent un employé transféré recevrait beaucoup moins de crédits de service ouvrant droit à pension que ce qu’il a accumulé dans le régime ‘d’expédition’. La décision de transférer ou non dépendrait des prestations combinées que vous attendrez à recevoir du régime ‘récepteur’ lorsque vous vous séparez finalement de cette organisation, par opposition au fait de prendre une prestation de régime ‘d’expédition’ et de recevoir ensuite une prestation distincte du régime ‘récepteur’.

Oui, les informations sur la date limite et les autres conditions d’éligibilité sont contenues dans chaque accord relatif au transfert. Comme les termes et conditions varient d’un accord à l’autre, nous vous conseillons vivement de lire l’accord qui s’applique à votre cas.

Non, vous devez quitter le service avant de demander le transfert de vos droits à pension. Le transfert des droits à pension accumulés à la fin d’une période de congé sans traitement est régi par les dispositions de l’accord relatif au transfert applicable et ne peut être effectué qu’après la fin de votre congé sans traitement.

Non. En ce qui concerne les transferts a destination ou en provenance du Fonds monétaire international (FMI), de la Banque interaméricaine de développement (BID) et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le montant des fonds transférés est fixé dans les accords applicables et la période de service créditée sous le régime ‘récepteur’ est égale à celle accumulée sous le régime ‘d’expédition’ sur la base d’un rapport direct de un à un. C’est ce que l’on appelle un accord de transfert de type « interne ». Cependant, la majorité des accords relatifs au transfert sont des accords de type « externes » car les régimes des pensions des organisations/ gouvernements respectifs ne sont pas substantiellement équivalents a celui de la Caisse. Dans le cas de ces accords (c’est-à-dire tous les accords à l’exception de ceux qui ont été conclus avec le FMI, la BID et l’OMC), le montant de la valeur de transfert payable par le régime ‘d’expédition’ est calculé conformément aux conditions stipulées dans l’accord relatif au transfert. En ce qui concerne les transferts à la Caisse, la valeur de transfert versée donne lieu à la reconnaissance de droits a pensions supplémentaires dans la Caisse, la durée de ces droits étant déterminée par un calcul actuariel effectué par l’actuaire‑conseil de la Caisse. Pour les transferts de la Caisse au régime ‘récepteur’, le paiement du transfert est déterminé comme étant le plus élevé de la valeur actuarielle des droits à pension accumulés par la Caisse ou du versement de départ au titre de la liquidation des droits dus en vertu de l’article 31 des Statuts de la Caisse.

Oui. Vous devez soumettre une demande écrite pour une telle estimation. Toutefois, une détermination finale ne peut être faite qu’après la cessation de service et la confirmation que vous êtes admissible au transfert de vos droits à pension accumulés en vertu d’un accord relatif au transfert.